APRÈS ART. 12	N°I-4012	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-4012
présenté par
Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 11 par les mots : 
« affectés à la locationintermédiaire mentionnée au IV del’article 199 tricies ».
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lesmots : 
« 0,5, ».
III. – en conséquence, àla fin de la même seconde phrase dudit alinéa 11, substitueraux mots : 
« IV del’article 199 tricies »
les mots : 
« même article ».
IV. – En conséquence,compléter la première phrase de l’alinéa 12 par lesmots : 
« , affectés à lalocation intermédiaire mentionnée au IV del’article 199 tricies ».
V. – En conséquence, à lafin de la seconde phrase du même alinéa 12, substituer auxmots : 
« du IV del’article 199 tricies »
les mots : 
« même article ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement porté de manièretranspartisane vise à modifier les taux d’amortissement proposésdans le cadre de la création du statut du bailleur privé afin defavoriser la location vers les ménages de la classe moyenne etd’équilibrer le coût du dispositif pour les comptes publics avec lapoursuite de nos objectifs au titre de la politique dulogement.
Il est ainsi proposé de recentrer le dispositif en direction desbailleurs pratiquants des loyers encadrés.
Il vise ainsi à établir les taux d’amortissement pour les logementsneufs comme suit : 
– 3,5 % pour les locations enLLI
– 4,5 % pour les locations sociales
– 5,5 % pour les locations très sociales
Il est proposé les tauxd’amortissement suivants pour les logements anciens sous conditionsde travaux :
– 3 % pour les locations enLLI
– 3,5 % pour les locations sociales
– 4 % pour les locations très sociales