APRÈS ART. 12	N°I-4013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4013
présenté par
Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A la première phrasede l’alinéa 8, supprimer les mots :
« pour les seuls logementsmentionnés au cinquième alinéa du présent i) ;
II. – en conséquence, àla même première phrase du même alinéa 8, après lemot :
« loyer », 
insérer les mots :
« et de ressources ».
III. – En conséquence, àla seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer le mot :
« 0,5, ».
IV. – En conséquence, àla même seconde phrase du même alinéa 11, supprimer lemot :
« intermédiaire, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement propose,en son I, de restreindre le bénéfice de l’amortissement pour leslogements neufs à ceux dont les loyers sont au maximum de niveauintermédiaire, et au profit des personnes dont les ressources lesrendent éligibles à ces loyers. 
En conséquence, en son II, ilsupprime le bonus prévu pour le loyer intermédiaire.
Cela permettra de sécuriser laproduction de logements abordables via le dispositifd’amortissement.