APRÈS ART. 12	N°I-4015	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4015
présenté par
Mme Le Meur, M. Attal, M. Midy, M. Anglade, M. Armand, M. Becht, M. Berville, Mme Borne, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Yadan, M. Brosse, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, M. Caure, M. Causse, M. Cazenave, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, M. Chenevard, Mme Coggia, M. Cormier-Bouligeon, Mme Delpech, M. Dirx, Mme Dubré-Chirat, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frébault, M. Fugit, Mme Galliard-Minier, M. Gassilloud, Mme Genetet, Mme Givernet, M. Gouffier Valente, Mme Olivia Grégoire, M. Huyghe, Mme Ibled, M. Jacques, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, Mme Lakrafi, Mme Lalanne, M. Larrouquis, M. Lauzzana, Mme Le Feur, M. Le Gac, Mme Le Grip, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, Mme Lebec, M. Ledoux, Mme Liso, M. Maillard, M. Marchive, M. Marion, Mme Marsaud, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Miller, Mme Missoffe, M. Mongardien, M. Olive, Mme Pannier-Runacher, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, M. Riester, Mme Riotton, Mme Rixain, M. Rodwell, Mme Ronceret, M. Rousset, M. Seo, M. Sitzenstuhl, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Liliana Tanguy, M. Terlier, Mme Thevenot, M. Travert, Mme Vidal, Mme Vignon, M. Weissberg et M. Woerth
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
------------
APRÈS L’ARTICLE 12
I. – Compléter la secondephrase de l’alinéa 16 par les mots : 
« et qu’un parent ou alliéjusqu’au deuxième degré inclus »
II. – En conséquence à ladeuxième phrase de l’alinéa 17, après le mot : 
« fiscal » 
insérer les mots : 
« , un parent ou un alliéjusqu’au deuxième degré inclus ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le dispositif deréduction fiscale mis en place dans le cadre du statut du bailleurprivé pour éviter certains effets d’aubaine.
En l’état de la rédaction seuls les personnes appartenant aufoyer fiscal du bailleur ne peuvent prétendre à la location de cetype de bien.
Afin de tirer les leçons des effets d’aubaine constatés sur ledispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour descomptes, il est proposé de conditionner l’avantage fiscal del’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail concluavec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxièmedegré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères etsœurs).