APRÈS ART. 12	N°I-4016	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4016
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 3, après le mot :
« achèvement » 
insérer les mots :
« autorisésau 1er janvier 2026 ».
II. – Compléter cetamendement par les deux alinéas suivants :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
« V. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le sous-amendement vise à permettre l’application de cedispositif fiscal aux logements acquis neufs ou en état futurd’achèvement autorisés au 1er janvier 2026.