APRÈS ART. 36	N°I-4019	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-4019
présenté par
M. Tavel
à l’amendement n°I-2629 de Pahun Jimmy
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APRÈS L’ARTICLE 36
I. – À l’alinéa 4,substituer à la première occurrence du mot :
« de »
les mots :
« d’au moins ».
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciser les montants du produit de lamise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serreaffectés à la décarbonation du transport maritime. En effetl’estimation de 90 millions d’euros est une estimation basse, necorrespondant pas aux sommes mobilisées pour l’année à venir, etencore moins pour les années suivantes.
Ainsi, ce sous-amendement vise à soutenir durablement ladécarbonation du transport maritime et la nécessaire transformationdes infrastructures et activités portuaires.