APRÈS ART. 12	N°I-4020	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-4020
présenté par
M. Jolivet
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – À l’alinéa 20,substituer aux mots :
« trente-septième »
les mots :
« centvingt-unième ».
II. – Compléter cetamendement par les deux alinéas suivants : 
« IV. – La perte derecettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence,par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
« V. – La perte derecettes résultant pour les organismes de sécurité sociale estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement prolonge le dispositif pour 10ans.