APRÈS ART. 12	N°I-4023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4023
présenté par
M. Juvin
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A l’alinéa 5,supprimer les mots :
« et qui fait l’objet d’undépôt de demande de permis de construire à compterdu 1er janvier 2026 ».
II. – En conséquence, auxalinéas 6 et 7, supprimer les mots :
« à compterdu 1er janvier 2026 ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 20 :
« Le présent i s’applique auxlogements que le contribuable acquiert entre le1er janvier 2026 et le31 décembre 2028 et, à défaut, aux logements qu’il faitconstruire lorsqu’ils font l’objet d’un dépôt de permis deconstruire entre ces mêmes dates. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise lesmodalités d’application dans le temps du dispositif. Il corrige uneerreur rédactionnelle qui limitait à 36 mois la facultéd’amortissement, plutôt que de borner son application auxacquisitions réalisées ou aux permis de construire octroyésjusqu’au 31 décembre 2028