APRÈS ART. 12	N°I-4027	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4027
présenté par
Mme Le Meur
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
Après l’alinéa 23, insérer lescinq alinéas suivants : 
« 4° Au 3° du Ide l’article 156 :
« a) Au premier alinéa,après le mot : « exclusivement », sont insérés lesmots : « et successivement » ;
« b) Au deuxièmealinéa :
« i) La première phraseest complétée par les mots : « et la déduction au titrede l’amortissement prévue au i du 1° du I del’article 31 » ;
« ii) A la dernièrephrase, les mots : « et la fraction du déficit nonimputable résultant des intérêts d’emprunt » sont remplacéspar les mots : « ainsi que celle résultant des intérêtsd’emprunt et de l’amortissement susmentionnés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La non imputabilité de l’amortissement sur le revenu globalempêche les pratiques d’optimisation fiscale et permet d’orienterl’investissement vers les territoires où il y a un besoin d’offrelocative. 
Il convient de s’assurer que le bénéfice réel effectivementréalisé par le contribuable constitue un plafond naturel àl’amortissement qui peut être déduit. 
Ce mécanisme constitue également une incitation renforcée àfaire des investissements rentables, renforçant l’efficacitééconomique du dispositif : pour que l’avantage fiscal soitmaximal, les ménages sont incités à chercher une bonne rentabilitéde leur investissement, et ainsi à cibler des marchés locatifs oùil existe un besoin dynamique de construction neuve (notamment làoù le rendement est important car le besoin locatif estfort).