APRÈS ART. 12	N°I-4028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4028
présenté par
Mme Le Meur
à l’amendement n°I-582 (Rect) de de Courson Charles
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APRÈS L’ARTICLE 12
I. – A l’alinéa 3,après le mot :
« achèvement »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtimentd’habitation collectif ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtimentd’habitation collectif ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 6, après le mot :
« logements »,
insérer les mots :
« au sein d’un bâtimentd’habitation collectif ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de respecter au mieux l’objectif de limiterl’artificialisation des sols et d’encourager à la densification dubâti, le présent sous-amendement recentre le bénéfice de l’avantageproposé pour les logements neufs à ceux situés dans un immeublecollectif.