APRÈS ART. 24	N°I-4031	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-4031
présenté par
M. Leseul
à l’amendement n°I-758 de Tavernier Boris
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APRÈS L’ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Les établissements de typeboulangerie au sens de l’article L. 122‑17 du code de laconsommation ne sont pas concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à exclure les enseignes deboulangerie de l’application de cette taxe à l’ouverture et àl’exploitation proposée pour les établissements de restauration detype rapide. 
L’amendement, dans son exposé des motifs, indique vouloirlimiter le développement des fast food afin de préserver la santédes consommateurs et le tissu commercial de nos villes et villages.Or dans sa rédaction actuelle, il intègre également les enseignesde boulangerie qui ne peuvent et ne doivent pas être considéréescomme des fast food.