ART. 20	N°I-4033	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4033
présenté par
Mme Dalloz
à l’amendement n°I-3689 (Rect) de Violland Anne-Cécile
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ARTICLE 20
I. – Aprèsl’alinéa 31, insérer les deux alinéassuivants : 
« IV bis. – En conséquence, compléterl’alinéa 22 par les mots :
« , à l’exceptiondes 1° bis et 2° bis du I, quientrent en vigueur le1er janvier 2027. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise reporter d’un an la dated’entrée en vigueur de la redevance prévu à l’article 4 de la loin° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population desrisques liés aux substances perfluoroalkylées etpolyfluoroalkylées. 
Ce report est motivé par le grand nombre de décrets quel’administration va devoir prendre afin de rendre opérationnelcette redevance notamment :
-       Le décret relatif à ladétermination de la liste des substances de PFAS devant fairel’objet de la redevance,
-       Le décret relatif à lafixation du seuil sur lequel l’autosurveillance sera basée
-       Le décret relatif au tauxd’abattement à appliquer au flux de PFAS émis lorsque que rejettransite par l’intermédiaire d’un réseau de collecte des eaux uséeséquipés d’un système d’épuration permettant de traiter lesPFAS
-       Le décret déterminant lesmodalités d’application de l’article L. 213-10-2-1 introduit parl’amendement 3689
Il est peu probable notamment en raison des consultationsobligatoires qui doivent être réalisées pour ces décrets queceux-ci puissent tous être en vigueur au 1er janvier 2026. Or, sansces décrets qui précisent les règles de détermination de l’assietteprévues à l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement il nesera pas possible pour les entreprises de mettre en œuvre lasurveillance permettant de déterminer l’assiette de la redevance etil ne sera pas possible aux agences de l’eau de calculer de manièreopérationnelle la masse de PFAS à taxer.
De plus, le report d’un an de la redevance serait égalementnécessaire afin de permettre aux entreprises les plus émettrices dePFAS de réaliser les investissements importants (plusieurs millionsd’euros pour certains sites) visant à mettre en place lesdispositifs de traitement réduisant fortement les émissions (deplus de 80%) voire à les supprimer. L’implémentation de laredevance en 2026 retarderait fortement ces investissements. Or,l’objectif de la loi du la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 estbien de réduire et si possible de supprimer les rejets de PFAS dèsque possible afin de préserver l’environnement et la santéhumaine.