ART. 13	N°I-4036	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
SOUS-AMENDEMENT N°I-4036
présenté par
M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Carbonnel, M. Michelet, Mme Mansouri et M. Fayssat
à l’amendement n°I-574 de Huyghe Sébastien
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ARTICLE 13
I. – Compléterl’alinéa 2 par les deux phrases suivantes : 
« Est également exonéré toutvéhicule acquis par une famille nombreuse. Les modalités deséventuelles reventes de ces véhicules sont définies par arrêté duministre chargé du Budget. »
II. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur les bienset services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à étendre l’exonération auxvéhicules utilisés par les familles nombreuses.
En effet, celles-ci se trouvent structurellement conduites àutiliser des véhicules de gabarit plus important, en raison dunombre de sièges obligatoires. Il apparaît donc justifié, dans unsouci d’équité sociale, de leur appliquer la même exonération quecelle prévue pour les véhicules hydrogène, électriques et hybridesrechargeables.
Cette précision permet d’éviter une pénalisationdisproportionnée des familles nombreuses. Le risque de fraude estcontenu par le contrôle des modalités de revente.