ART. 22	N°I-4038	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4038
présenté par
Mme Olivia Grégoire
à l’amendement n°I-3126 de Juvin Philippe
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ARTICLE 22
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au montant : 
« 25 »
le montant : 
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendements’inscrit dans la volonté de remplacer la logique de taxation pararticle par une logique de taxation par colis. Dans ce cadre, etafin d’assurer une cohérence avec les niveaux de taxation envisagéspar les différents amendements déposés, il est proposé de ramenerle montant de la taxe de 25 euros à 20 euros. En effet, si l’onconsidère que la tendance se dessine vers un ordre de grandeur de10 euros par article, il apparaît proportionné, dans une logique decolis, qui contient très souvent plusieurs articles, de fixer lataxe à 20 euros par colis.
Cette adaptation permet demaintenir la proportionnalité de la mesure, d’assurer sa lisibilitéet sa compréhension par les consommateurs, tout en restant alignéesur l’ambition générale de la taxe.