ART. 22	N°I-4039	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4039
présenté par
Mme Olivia Grégoire
à l’amendement n°I-3126 de Juvin Philippe
------------
ARTICLE 22
I. – À la première phrasede l’alinéa 4, substituer aux mots : 
« d’articles demarchandise »
les mots :
« de colis ». 
II. – En conséquence, àla seconde phrase du même alinéa 4, substituer aumot : 
« article »
le mot : 
« colis ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àmodifier l’assiette de la taxe proposée, en substituant au critèredu nombre d’articles celui du nombre decolis effectivement importés sur le territoirenational. 
Une telle modification permetd’assurer une meilleure proportionnalité de la taxe : en moyenne,un colis de petits envois hors Union européenne contient trois àquatre articles. Une taxation article par article aboutirait ainsià des hausses manifestement excessives pour le consommateur : unpanier de quatre petits produits passerait de quelques euros à prèsde cinquante euros si le montant retenu était de dix euros pararticle, et dépasserait les cent euros avec une taxe fixée àvingt-cinq euros par article. En retenant le colis comme unité, lamesure conserve sa portée tout en demeurant raisonnable etcompréhensible.
Cette évolution permet également deréduire significativement les risques de fraude déclarative. Unetaxe fondée sur le nombre d’articles incitera les expéditeurs àminorer la quantité effectivement contenue dans chaque envoi, cequi imposerait à l’administration des contrôles physiques lourds etsystématiques. À l’inverse, une taxe assise sur le colis s’appuiesur un élément matériel simple, objectif et aisément vérifiable,rendant le dispositif plus robuste et moins coûteux àappliquer.
Enfin, le recours au colis reflèteplus fidèlement la réalité environnementale du transport, quiest l’objet même de cette taxe. L’impact écologique lié à lalogistique d’un envoi dépend en effet du nombre de colisacheminés, indépendamment du nombre d’articles qu’ils contiennent :qu’un colis transporte un seul produit ou plusieurs, il mobiliseexactement le même trajet, le même volume de fret et la mêmeémission liée au transport. C’est donc cette unité physique, et nonla quantité d’objets fabriqués, qui est pertinente pour une taxevisant à réduire le flux et la fréquence des envois. En ciblant lenombre de colis, la mesure devient plus cohérente avec l’objectifde diminution du volume global de transport et des externalités quien découlent.
Pour l’ensemble de ces raisons, ilest proposé que la taxe soit assise non sur le nombre d’articles,mais sur le nombre de colis effectivement importés.