APRÈS ART. 2	N°I-404	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-404
présenté par
M. Le Gac, M. Rousset, Mme Le Meur, Mme Melchior, M. Bothorel, M. Marion, M. Sertin, M. Buchou et Mme Olivia Grégoire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – À la seconde phrasedu deuxième alinéa du 2 del’article 199 sexdecies du code général desimpôts, après le mot :« médical », sont insérés lesmots : « , ainsi que les services de livraison derepas à domicile mentionnés au 8° du II de l’article D.7231‑1 du même code qui consistent à assurer, à la résidence, lalivraison effective de repas destinés à la consommation dubénéficiaire ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux interprétations restrictives de l’administrationfiscale concernant la condition d’offre globale, le présentamendement sécurise l’éligibilité au crédit d’impôt « servicesà la personne » des prestations de livraison de repas àdomicile pour les personnes âgées, handicapées ou aux autrespersonnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile oud’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximitéfavorisant leur maintien à domicile telles que visées au 2° del’article L7231‑1 du code du travail.
En pratique, l’administration fiscale écarte parfois le bénéficedu crédit d’impôt lorsque le contribuable recourt, d’une part, à unprestataire pour le portage de repas et, d’autre part, à un autreprestataire pour une prestation réalisée au domicile. Ellesubordonne ainsi l’avantage fiscal à une doublecondition : La première, la consommation effective d’aumoins un autre service à domicile et la seconde, l’unicité duprestataire. Or ces exigences ne résultent d’aucune dispositionlégale, ni de la coutume des pratiques des bénéficiaires,notamment des particuliers employeurs, et des organismes delivraison de repas déclarés dans les services à la personne.
Ainsi, un contribuable recourant à une société A pour le portagede repas et à une société B pour l’aide à domicile se voit refuserle crédit d’impôt au motif que deux prestataires distincts sontintervenus.
L’article 199 sexdecies du CGI prévoit seulementque les prestations soient « comprises dans un ensemble deservices incluant des activités effectuées à la résidence ».Il n’impose ni l’unicité de l’opérateur, ni la réalisation par lemême prestataire de l’ensemble des services. Comme l’a rappelé leConseil d’État, l’administration ne peut, sous couvert decommentaire, « ni ajouter ni retrancher » auxprescriptions de la loi (CE, 30 nov. 2020, n° 442046).
C’est pourquoi, afin de lever toute ambiguïté et mettre fin auxinterprétations administratives restrictives, le présent amendementqualifie explicitement le portage de repas comme une activité« réalisée à la résidence du contribuable », prise encompte pour l’application du crédit d’impôt, dès lors que lalivraison effective des repas intervient au domicile dubénéficiaire. Cette clarification garantit l’accès au créditd’impôt pour un service essentiel au maintien à domicile despersonnes âgées, fragiles ou en perte d’autonomie, sans créer decondition supplémentaire à la loi.
Cet amendement vise ainsi à sécuriser la stabilité du cadrefiscal pour les publics fragiles et organismes de livraison derepas déclarés dans les services à la personne.