ART. 22	N°I-4040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4040
présenté par
Mme Olivia Grégoire
à l’amendement n°I-3126 de Juvin Philippe
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ARTICLE 22
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àsupprimer l’alinéa prévoyant que la taxe ne s’applique qu’auxexpéditions en provenance d’États ou territoires dont le nombreannuel d’articles expédiés vers la France excède 100 millions.
Le I- de cet amendement délimitedéjà clairement le champ d’application de la taxe, en visant lesexpéditions relevant du régime particulier prévu à la section 4 duchapitre 6 du titre XII de la directive 2006/112/CE, c’est-à-direles ventes à distance de biens matériels expédiés depuis un État outerritoire situé en dehors de l’Espace économique européen. Cepérimètre est suffisamment clair, objectif et sécuriséjuridiquement.
L’introduction d’un seuilquantitatif de 100 millions d’articles introduirait au contraireune complexité inutile. D’une part, le suivi statistique de cevolume d’articles par pays serait difficilement fiable et créeraitune incertitude sur le champ d’application réel de la taxe. D’autrepart, il créerait une incitation au contournement : des acteursmajeurs du e‑commerce répartiraient leurs expéditions dansplusieurs pays afin de maximiser le nombre de colis quiéchapperaient à la taxe, compromettant l’efficacité dudispositif. Dans cette même logique, ces acteurs chercheraient àrépartir leurs lieux d’expédition pour encore une fois faire ensorte que le plus de colis possible puisse échapper à cettetaxation. 
La suppression de cet alinéa permetainsi de conserver une assiette cohérente, pleinement alignée surle droit européen applicable, et d’assurer une application simple,lisible et effective de la taxe.