ART. 15	N°I-4045	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°I-4045
présenté par
M. Lenormand, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Mathiasin, M. Molac, M. Serva, Mme Youssouffa et M. Bataille
à l’amendement n°I-2168 de Berger Jean-Didier
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ARTICLE 15
I. – Compléterl’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Sont exclus de cettemajoration les vols :
II. – En conséquence,après le même alinéa 3, insérer les trois alinéassuivants :
« 1° Ceux reliant laCorse ;
« 2° Ceux reliantl’hexagone et l’un des territoires mentionnés à l’article 72‑3de la Constitution ;
« 3° Ceux soumis à uneobligation de service public en application de l’article 16 durèglement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseildu 24 septembre 2008 établissant des règles communespour l’exploitation de services aériens dans la Communauté, dans sarédaction en vigueur ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclureles vols à destination de la Corse, des territoires ultra-marins etceux soumis à une obligation de service public.
En effet, après toutes lestaxes déjà imposées au secteur aérien, cette majoration crée unecharge supplémentaire qui serait impactée aux passagers.
Aussi, il s’agit de défendre lacontinuité territoriale afin de mieux accompagner la mobilité desUltramarins pour qui le transport aérien reste le seul et uniquetransport et un lien vital avec l’hexagone.
Cette charge supplémentaire seraitsurtout néfaste pour les ultramarins les plus fragiles: étudiants,personnes dans le besoin de se soigner dans l’hexagone...
Aussi il est urgent de répondre àla nécessité d’une meilleure prise en compte par l’État del’éloignement géographique des territoires insulaires etultramarins par rapport à la France Hexagonale, et des difficultéssociales et financières qui en découlent notamment pour les
populations et les entreprises des Outre-Mer et de laCorse. 
Afin, il s’agit de rappeler que cestaxes supplémentaires fragilisent les compagnies aériennesfrançaises et in fine notre économie.