APRÈS ART. 21	N°I-4047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4047
présenté par
M. Pahun
à l’amendement n°I-2386 de Firmin Le Bodo Agnès
------------
APRÈS L’ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« 110 »,
le nombre :
« 120 ».
II. – En conséquence,à l’alinéa 21, après la mention : 
« Art. L. 423‑24. – »,
insérer les mots : 
« Pour les navires dont lapuissance propulsive est de 120 kW ou plus, »
III. – En conséquence,après la première ligne du tableau de l’alinéa 22, insérer laligne suivante : 
« 
Inférieure à 120
0
 ».
IV. – En conséquence, audébut de la deuxième ligne de la première colonne du même tableaudu même alinéa 22, ajouter les mots : 
« De 120 ».
V. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation surle droit moteur en le portant à 120 kW, au lieu de 110 kWinitialement proposé, ceci afin de répondre à un objectif demaîtrise de l’assiette de taxation et une limitation du nombre denouveaux redevables de la taxe dès la mise en œuvre des mesuresproposées par l’amendement. Ce seuil permet, en outre, de limiterl’impact de la taxe pour les navires dont la puissance des moteursest inférieure à 160 cv ou 110 kW, en grande partie les gammes depneumatiques qui constituent un segment de marché actif, résistantà la baisse des ventes que traverse actuellement le secteur.
Cette modification ne remet pas en cause le rendementsupplémentaire attendu de 5M€ pour 2026.