ART. 36	N°I-4049 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-4049 (Rect)
présenté par
Mme Bannier, Mme Saint-Paul, Mme Maud Petit, Mme Dubré-Chirat et M. Martineau
à l’amendement n°I-3508 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 177 à180.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 3508 vise à plafonner au niveau de leur rendementpour 2025 un grand nombre de taxes affectées aujourd’hui nonplafonnées.
Si l’objectif global de cet amendement est compréhensible, il nel’est pas pour le cas particulier de la redevance sur les parishippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques - FranceGalop et la Société d’Encouragement à l’élevage du TrotteurFrançais (SETF).
En effet, l’Inspection Générale des Finances a souligné dans untrès récent rapport, réalisé à la demande du gouvernement, que lafilière française des courses hippiques traverse aujourd’hui unecrise économique sans précédent. Et ce rapport appelle à renforcerle soutien à la filière, non à la fragiliser davantage.
Or, la mesure proposée au 45° de l’amendement 3508 viendraitencore raréfier les ressources de la filière, qui plus est encontradiction directe avec les raisons pour lesquelles cetteredevance a été initialement créée par l’article 52 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010. Cette redevance participe au modèle definancement de la filière hippique. Ce modèle finance les missionsde service public confiées aux sociétés mères des courses hippiquesqui sont désassociations loi de 1901 à but non-lucratif :amélioration de l’espèce équine, formation, promotion de l’élevageet développement rural (article 2 de loi du 2 juin 1891).
Grâce à ce modèle, la filière hippique est autonomefinancièrement. Elle redistribue tous ses revenus aux acteursagricoles qui la composent et contribue significativement au budgetde l’Etat ainsi qu’à l’économie des territoires.
Or, si cet amendement n’était pas modifié, il viendrait aggraverla situation financièrement déjà critique de la filière. Ce seraitun signal désastreux envoyé à cette filière agricole et rurale, aumoment même où elle cherche les moyens de ne pas disparaître :plafonner la redevance sur les paris hippiques, c’est priver lafilière de ressources indispensables à sa survie et prendre lerisque de précipiter sa disparition, comme en Italie, faute demoyens disponibles par ailleurs pour la subventionner.
Ce sous-amendement vise donc à supprimer le 45°.