ART. 36	N°I-4050	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4050
présenté par
M. Ray
à l’amendement n°I-3508 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer l 45
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur lesparis hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques duplafonnement proposé par le rapporteur général