ART. 36	N°I-4053 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4053 (Rect)
présenté par
M. Ray
à l’amendement n°I-3508 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 177 à180.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à exclure la redevance sur lesparis hippiques versée aux sociétés mères des courses hippiques duplafonnement des taxes affectées proposé par le rapporteurgénéral.
Si l’instauration d’un plafond de rendement peut se justifiersur les taxes dont “le dynamisme n’est pas toujours corrélé àl’évolution des besoins des organismes bénéficiaires”, pourreprendre les termes de l’exposé des motifs de l’amendement durapporteur, tel n’est pas le cas des sociétés mères descourses hippiques.
Comme l’a souligné l’Inspection Générale des Financesdans un récent rapport, la filière française des courseshippiques traverse aujourd’hui une crise économique sans précédent.Les sociétés de courses sont en effet confrontées à unediminution drastique de leurs ressources : en une dizained’années, le PMU a perdu la moitié de ses clients notamment enraison d’une concurrence accrue, liée au développement des jeux etparis en ligne ainsi qu’aux évolutions des pratiques de jeu.Le risque que la tendance à la baisse des enjeux du parihippique se poursuive durablement a ainsi été soulevé parl’IGF.
Pourtant, la filière équine dans son ensemble génère 11milliards d’euros de flux financiers et près de 66 000 emplois enactivité principale, dont 29 000 dans le secteur des courseshippiques selon les chiffres de l’Institut Français du Cheval et del’Equitation (IFCE).
Par ailleurs, les sociétés mères de la filière, qui agissent demanière associative, se sont vu confier par l’État des missions deservice public d’amélioration de l’espèce équine, de formation, depromotion de l’élevage et de développement rural. Au confluent despolitiques d’aménagement du territoire, de développement rural etd’emploi, le secteur repose ainsi sur un modèle unique: lesressources issues des paris permettent de soutenir la filièrehippique française en finançant les courses etl’élevage. Ainsi, grâce à ce modèle, la filière hippique estautonome financièrement. Elle redistribue tous ses revenus auxacteurs agricoles qui la composent et contribue significativementau budget de l’Etat, à hauteur de 825 millions d’euros en 2023,ainsi qu’à l’économie des territoires.
Ce modèle économique essentiel et vertueux pour les mondesagricole et rural, crée toutefois une forte interdépendance entrele niveau des recettes des courses et des paris et la capacité dessociétés mères à financer la filière et remplir correctement sesmissions de service public.
Dès lors, limiter le rendement de la redevance sur lesparis hippiques priverait la filière de moyens vitaux et pourrait,en l’absence d’autres financements, mettre en péril son avenir.
C’est la raison pour laquelle ce sous-amendement vise à sortirla redevance sur les paris hippiques versée aux sociétés mères descourses hippiques - France Galop et la Société d’Encouragement àl’élevage du Trotteur Français (SETF) - du plafonnement desrecettes prévue par l’amendement n°3508.