ART. 36	N°I-4054 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°I-4054 (Rect)
présenté par
M. Woerth
à l’amendement n°I-3508 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 177 à180.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement 3508 vise à plafonnerau niveau de leur rendement pour 2025 un grand nombre de taxesaffectées aujourd’hui non plafonnées.
Si l’objectif global de cet amendement est compréhensible, il nel’est pas pour la redevance sur les paris hippiques versée auxsociétés mères des courses hippiques - France Galop et la Sociétéd’Encouragement à l’élevage du Trotteur Français (SETF).
En effet, l’Inspection Générale des Finances a souligné dans unrapport, réalisé à la demande du gouvernement il y a quelques mois,que la filière française des courses hippiquestraverse aujourd’hui une crise économique sans précédent. Etce rapport appelle à renforcer le soutien à la filière, non à lafragiliser davantage. Une mission demandée par le gouvernement estd’ailleurs en cours à ce sujet. 
La taxe affectée visée au 45°de l’amendement 3508 a été conçue comme une compensation descoûts liés à l’organisation des courses hippiques pesant sur lesopérateurs de courses, il s’agissait en effet de mettre en place unmécanisme vertueux pour assurer un retour vers la filière quiorganise les courses- support même des paris (article 52 de la loin° 2010-476 du 12 mai 2010). Une baisse du plafond serait donc untrès mauvais signal car la mesure proposée viendrait encoreraréfier les ressources de la filière. 
Cette redevance participe donc aumodèle de financement de la filière hippique et ce modèlefinance les missions de service public confiées aux sociétés mèresdes courses hippiques qui sont des associations loi de 1901 à butnon lucratif: amélioration de l’espèce équine, formation, promotionde l’élevage et développement rural (article 2 de loi du 2 juin1891).