ART. 36	N°I-4056	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°I-4056
présenté par
M. Labaronne
à l’amendement n°I-3509 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.