ART. 36	N°I-4057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4057
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°I-3508 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 57 à 92.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxesaffectées au CNC. 
En effet, il ne semble pas justifié que la fiscalitésupplémentaire à laquelle le secteur du cinéma et de l’audiovisuelest soumise dans le but de financer le secteur et de garantir sondynamisme et sa pérennité soit finalement en partie ponctionnéepour être redistribuée au budget général de l’Etat. 
Les taxes affectées assurent un financement autonome etmutualisé de la filière. En étant non plafonnées, les recettesdu CNC évoluent en fonction de la santé économique réelle dusecteur. Le soutien au secteur n’est alors pas soumis aux aléas etcontraintes du budget général de l’État, lui assurant une certainestabilité. 
Ponctionner les recettes du CNC met en danger le consentement àl’impôt du secteur, ainsi qu’un modèle qui a fait ses preuvesdepuis des décennies, au point d’être repris àl’international.