ART. 22	N°I-4059	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4059
présenté par
Mme Olivia Grégoire
à l’amendement n°I-3126 de Juvin Philippe
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ARTICLE 22
À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au montant : 
« 25 »
le montant : 
« 20 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement est unamendement d’appel. Il propose de remplacer le montant de 25 eurospar article par un montant de 20 euros. Il ne s’agit pas desoutenir une hausse de la taxe au-delà du montant prévu dans letexte du Gouvernement, mais bien d’ouvrir le débat sur l’évolutionnécessaire du cadre douanier européen.
En l’état du droit, le Code desdouanes de l’Union permet uniquement de prélever des frais liés àdes mesures de contrôle exceptionnelles ou à des financements demesures de contrôle. C’est dans cette fenêtre juridique précise ques’inscrit la taxation fixée à 2 euros proposée : au-delà, l’onsortirait du régime autorisé par le droit européen pour entrer dansune logique de droit de douane déguisé, ce qui rendraitjuridiquement non conforme une taxe portée à 25 euros par articleet exposerait la mesure à un risque de contentieux quasicertain.
Pour autant, la réforme douanièreque la Commission européenne engagera dans les prochains mois ainsique la suppression de la franchise pour les petits colis demoins de 150 euros, imposeront de repenser profondémentle système. À partir du moment où ces envois seront pleinementsoumis aux droits de douane, la multiplication des catégoriestarifaires rendra le dispositif complexe, peu lisible etadministrativement lourd. C’est pourquoi par ce sous-amendementnous souhaitons attirer l’attention du gouvernement sur lanécessité de promouvoir un montant forfaitaire unique.
Ce sous-amendement vise donc àouvrir le débat sur l’idée d’un futur droit de douane forfaitaireeuropéen simplifié, fixé à 20 euros par nature de marchandise,permettant à la fois de simplifier la perception des frais dedouanes, de sécuriser les procédures et de renforcer l’effetdissuasif vis-à-vis des flux massifs de colis extra-européens.
Il s’agit donc d’un appel àréflexion et à anticipation, en cohérence avec les travaux à venirau niveau européen, et non d’une proposition destinée à êtreadoptée en l’état dans le présent texte.