ART. 31	N°I-406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-406
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 31
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer aumontant : 
« 32 578 368 022 € »
le montant :
« 27 405 973 591 € ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 6 et7.
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« VI. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le remplacement de la DGF des Régions en une fraction de TVAdepuis le 1er janvier 2018 ne constituait en aucun cas un« cadeau » consenti à ces dernières mais seulement unecompensation partielle de leur montée en puissance sur le champ dudéveloppement économique et de l’accompagnement des PME et des ETIde leur territoire. 
En effet, les Régions avaient accepté une« sous-compensation » au titre de cette extension decompétence par le partage d’un impôt national qui visait à lesrapprocher du modèle régional en vigueur dans l’Union européenne etles consacrait, suite à la création des « grandesrégions » et au renforcement de leurs compétences, comme unpartenaire privilégié de l’État. 
La recette de TVA, qui représente 53 % des recettes réellesde fonctionnement des Régions, constitue, comme la Cour des comptesavait également pu le relever, leur dernière recette dynamiquepérenne en raison d’une baisse structurelle de leurs recettescarbonées (TICPE + cartes grises).
Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aura pourconséquence de réduire à 35 % la part des recettes dynamiquesdans le panier de recettes des Régions. 
Par ailleurs, la Cour des comptes dans le second fascicule deson rapport annuel sur les finances publiques locales démontrequ’en 2025 « proportionnellement, ce sont les régions, dont lasituation financière s’érode, qui sont le plus mises àcontribution : elles supportent 21,2 % de l’effort, alorsqu’elles ne représentent que 12 % des produits et 11,3 %des charges de fonctionnement » et recommandede « mieux tenir compte de leurs situationsrespectives » (des collectivités territoriales) pour éviterla « répartition peu équitable de la contribution2025 ».
Sur les cinq premiers mois de l’année 2025, les dépensesd’investissement des Régions « sont en fort recul »de moins 14,8 %.
Cette baisse est « à relier à la dégradation de leursituation financière au cours des deux dernières années, à laquellevient s’ajouter la contribution au redressement des financespubliques ». 
Afin d’éviter d’aggraver la situation financière des Régions etde respecter la parole de l’État qui leur avait été donnée, leprésent amendement vise à supprimer le retour à une DGF régionale àla place de la fraction de TVA qui leur avait étéallouée.