ART. 36	N°I-4061	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4061
présenté par
M. Maurel, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
à l’amendement n°I-3508 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 57 à 92.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxesaffectées au Centre national du cinéma et de l’image animée(CNC). 
Les taxes affectées au CNC sont des taxes portant sur l’activitédu secteur audiovisuel et cinématographique. À titred’illustration, elles peuvent prendre la forme d’une part du prixdes places de cinéma ou d’une fraction du tarif des abonnements auxchaînes de télévision à la demande.
Ces taxes jouent un rôle crucial dans le financement de la créationde nouveaux contenus et dans la pérennité de ce secteurindustriel. 
Ces taxes permettent de financer de manière autonome etmutualisée cette filière industrielle d’excellence française.
L’industrie cinématographique représente 0,9 % du PIB et 1 % del’emploi total en France.