APRÈS ART. 21	N°I-4063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4063
présenté par
M. Pahun
à l’amendement n°I-2386 de Firmin Le Bodo Agnès
------------
APRÈS L’ARTICLE 21
I. – À l’alinéa 2,substituer au nombre : 
« 110 »,
le nombre :
« 120 ».
II. – Aprèsl’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, ce terme est nulpour le navire taxable mentionné au 2° del’article L. 423‑6. »
III. – Compléter cetamendement par l’alinéa suivant :
« III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement propose de modifier le seuil de taxation surle « droit moteur » en le portant à 120 kW, au lieu de110 kW initialement proposé. Il précise également que lataxation sur le « droit moteur » est appliquée à partirde ce seuil sur l’intégralité de la puissance de motorisationenregistrée. Ceci permet de répondre à la fois à un objectif demaîtrise de l’assiette de taxation et une limitation du nombre denouveaux redevables de la taxe dès la mise en œuvre des mesuresproposées par l’amendement. Ce seuil permet, en outre, de limiterl’impact de la taxe pour les navires dont la puissance des moteursest inférieure à 160 cv ou 110 kW, en grande partie les gammes depneumatiques qui constituent un segment de marché actif, résistantà la baisse des ventes que traverse actuellement le secteur.
Cette modification ne remet pas en cause le rendementsupplémentaire attendu de 5M€ pour 2026.