ART. 22	N°I-4065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4065
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
à l’amendement n°I-3126 de Juvin Philippe
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« des consommateurs »
les mots : 
« un consommateur final ou desconsommateurs finaux ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 3, substituer aux mots : 
« une plateformenumérique »
les mots : 
« une ou des places de marchéde très grandes plateformes (VLOP), telles que définies par lerèglement 2022/2065 du 19 octobre 2022 du Parlementeuropéen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif àun marché unique des services numériques, ».
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, substituer aux mots : 
« la France »
 les mots : 
« l’Espace économique européenà des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finauxétablis en France ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 4, substituer au montant : 
« 25 euros » 
le montant :
« 150 euros ».
V. – En conséquence, àl’alinéa 5, substituer aux mots :
« la France »
 les mots : 
« l’Espace économique européenà des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finauxétablis en France ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement, le groupe LFI s’inscrit dans la volontédu rapporteur de :
-          Mettreen place une taxe véritablement désincitative et non venantrenforcer le coût de la consommation populaire pour compenser lesbaisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.
-          Fairepeser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services dedouanes.
 
A cette fin nous proposons donc les modificationssuivantes :
-          Préciserque la taxe vise les consommateurs finaux et non les importationsde biens intermédiaires, nécessaires à l’activité économique decertaines personnes.
-          Préciserles plateformes visées par la taxe afin de toucher uniquement lesgrandes plateformes et exclure d’autres importations nonproblématiques qui risquent d’être incluses à tort.
-         Comptabiliser les biens à destination de de la France et del’espace économique européen pour ensuite être acheminés en France,afin d’éviter tout contournement de la taxe par transitartificiel.
-          Releverla taxe à 150€ afin d’assurer son caractère absolumentdissuasif.