ART. 22	N°I-4066	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°I-4066
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel et M. Vannier
à l’amendement n°I-3126 de Juvin Philippe
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ARTICLE 22
I. – À l’alinéa 4,substituer aux mots : 
« la France »
 les mots :
« l’Espace économique européenà des fin d’acheminement vers un ou plusieurs consommateurs finauxétablis en France ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5, procéder à la même substitution. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI s’inscrit dans lavolonté du rapporteur de :
-          Mettreen place une taxe véritablement désincitative et non venantrenforcer le coût de la consommation populaire pour compenser lesbaisses d’impôts sur les plus riches de ces dernières années.
-          Fairepeser cette taxe sur les plateformes et non sur nos services dedouanes.
 
A cette fin nous proposons donc de comptabiliser les biens àdestination de de la France et de l’espace économique européen pourensuite être acheminés en France, afin d’éviter tout contournementde la taxe par transit artificiel.