ART. 20	N°I-407	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-407
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton
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ARTICLE 20
I. – Substituer auxalinéas 7 et 8, l’alinéa suivant :
a) Au deuxième alinéadu III, le mot : « élevage » est remplacé parles mots : « exploitation agricole ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« III. – La perte derecettes pour l’État du I est compensée à due concurrence parla création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme des redevances desagences de l’eau, entrée en vigueurau 1er janvier 2025, entraine de trèsfortes augmentations de redevances sur la consommation d’eaupotable dans des exploitations agricoles de maraîchage,d’horticulture ou d’arboriculture, obligées, du fait de leursituation, de prélever dans des réseaux d’eau potable.
Cet impensé de la réforme desredevances des agences de l’eau, d’ailleurs non-documenté dansl’étude d’impact de la loi de finances pour 2024, doit rapidementêtre corrigé.
Le Gouvernement a proposé, dans sonprojet de loi de finances pour 2026, un abattement de 20 000m3 d’eau par an sur la redevance sur la consommation d’eau potablepour les irrigants qui n’ont pas d’autre solution que leraccordement au réseau d’eau potable. Il s’agit d’un premier pas,toutefois insuffisant.
Aussi, l’amendement vise-t-il àétendre à l’ensemble des utilisations d’eau des exploitationsagricoles, et non seulement celles pour l’élevage, le non-paiementde la redevance sur la consommation d’eau potable.