ART. 36	N°I-4071	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4071
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
à l’amendement n°I-3509 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 45 à 48.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à revenirsur la baisse du montant de la taxe additionnelle régionale de 15 %à la taxe de séjour IDF affectée à la Société des grands projets(SGP) pour l’exercice 2026, proposé dans cet amendement.
Créée par la loi n° 2010-597 du 3juin 2010 relative au Grand Paris, la SGP a pour mission premièrela conception et la réalisation du réseau du Grand Paris Express,un projet structurant d’intérêt national, qui représente deskilomètres de lignes nouvelles, de nouvelles gares, etplus des milliards d’euros d’investissements à terme. Le mode degouvernance et de financement de la SGP - reposant sur unefiscalité affectée, un pilotage public rigoureux, et une capacitéd’investissement de long terme - en fait un modèle de maîtrised’ouvrage publique stratégique, alliant performance,transparence.
Depuis la loi n° 2023-1269 du 27décembre 2023 relative aux services express régionauxmétropolitains (SERM), la SGP a également vu son champ d’actions’élargir. Elle accompagne désormais, aux côtés des collectivitésterritoriales, le développement de ces nouveaux réseaux detransport ferroviaire métropolitain. Son expertise technique etfinancière constitue un atout majeur pour la décarbonation desmobilités et l’aménagement du territoire.
Dans ce contexte, la baisse duproduit fiscal affecté à la SGP revient à affaiblir sa capacitéd’investissement et sa réactivité dans la conduite de ses grandsprojets, à un moment où les besoins d’ingénierie publique et deplanification des mobilités n’ont jamais été aussi pressants. Enrétablissant la dynamique du produitaffecté, ce sous-amendement permet à la SGP de poursuivresans retard la réalisation du Grand Paris Express et de soutenirl’émergence rapide des SERM dans les principales métropolesfrançaises, contribuant ainsi à la cohérence nationale de lapolitique des transports au service de la transitionécologique.