ART. 36	N°I-4072	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4072
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
à l’amendement n°I-3509 de Juvin Philippe
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ARTICLE 36
Supprimer les alinéas 49 à 52.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Face aux conséquences dudérèglement climatique et à la hausse continue des coûts del’énergie, le transport fluvial constitue une solution stratégiqueet écologique pour réduire les émissions de gaz à effet de serre,améliorer l’efficacité énergétique du transport de marchandises etparticiper activement à la décarbonation de notre économie.
Avec 43,7 millions de tonnestransportées en 2024, soit l’équivalent de 2,18 millions de trajetspoids lourds évités, le fluvial a permis d’économiser 404 000tonnes de CO2. Cet atout environnemental et énergétique majeurrepose sur l’entretien et la modernisation d’un réseau dont Voiesnavigables de France (VNF) assure la gestion à 80 %, soit plus de 8500 km de canaux et rivières navigables, représentant le réseau leplus dense d’Europe.
Or, cet établissement public subitdepuis plusieurs années un plafonnement de sa redevancehydraulique, principale ressource propre, qui en limite gravementla capacité d’investissement. Ce plafonnement a conduit en 2025 àun reversement de 5 millions d’euros au budget général de l’État,au détriment de la sécurité et de la modernisation desinfrastructures fluviales. Ce phénomène, lié à l’actualisation del’assiette et aux encaissements différés, est appelé à sereproduire chaque année.
Pourtant, le rapport de la Cour descomptes du 11 décembre 2024 consacré à l’entretien du réseaunavigable préconise explicitement la suppression de ceplafonnement (recommandation n°4), en soulignant qu’elle nemodifierait pas le taux de la redevance, mais permettrait à VNFd’en percevoir la totalité, renforçant ainsi son autonomiefinancière et réduisant sa dépendance vis-à-vis du budget del’État. La Cour y voit un instrument de bonne gestion, cohérentavec la logique d’autonomie de l’établissement et conforme auxobjectifs du Contrat d’objectifs et de performance (COP) 2023-2027conclu avec l’État.
Dans le même sens, lerapport Ambition France Transports de juillet2025, relayant les constats du Conseil d’orientation desinfrastructures, insiste sur la nécessité de porter lesinvestissements dans la régénération et la modernisation du réseaufluvial à 400 millions d’euros par an, soit un effortsupplémentaire de 200 millions d’euros par rapport au niveauactuel. Le maintien a minima des moyens estindispensable pour stabiliser l’état du réseau et engager samodernisation (téléconduite des ouvrages de grand gabarit,réarmement à distance du petit gabarit, supervision des ouvrageshydrauliques), tout en assurant des fonctions essentielles degestion de l’eau et de résilience territoriale.