ART. 22	N°I-4081	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4081
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
à l’amendement n°I-452 de Califer Elie
------------
ARTICLE 22
À l’alinéa 2, après lemot :
« transport » 
insérer les mots :
« , ducommerce ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par lui-même.