APRÈS ART. 25	N°I-4092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°I-4092
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°I-2095 de Feld Mathilde
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APRÈS L’ARTICLE 25
À l’alinéa 3, supprimerles mots : 
« et leur prix ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àsupprimer le contrôle des prix, pour ne conserver que la fixationpar décret de la liste des produits de première nécessitébénéficiant du taux nul de TVA.