Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°I-4093	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-4093
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
À la première phrase del’alinéa 4, substituer au montant :
« 300 millionsd’euros »
le montant :
« 600 millionsd’euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à porter de 300 à 600 millionsd’euros les sommes qui seront mobilisées, en 2026, au titre dufonds de sauvegarde des départements, conformément à l’engagementdu Premier ministre, en clôture des assises des départements deFrance.
D’après les prévisions sous-jacentes au projet de loi definances, aucune reprise du produit de la taxe sur la valeurajoutée (TVA) affectée aux collectivités locales n’aura lieu. Parconséquent, l’Etat abondera, sur sa part de TVA, le montantcorrespondant à la différence entre ce plafond de 600 millions etles sommes d’ores-et-déjà affectées à ce même fonds au titre desexercices 2024 et 2025.