Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 33	N°I-4094	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-4094
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 33
Après l’alinéa 3,insérer les trois alinéas suivants :
« III bis. – Le VIII del’article 149 de la loi n° 2016‑1917du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 est ainsimodifié :
« a) Le premier alinéaest ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaqueannée, le ratio déterminé au II du présent article estappliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur lavaleur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe auprojet de loi de finances de l’année. Une régularisation esteffectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutéeencaissé l’année précédente est révisé. »
« b) Le second alinéaest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Acompter de 2026, lorsque le taux d’évolution annuelle du montantaffecté est positif, il est réduit du taux d’évolution des prix àla consommation des ménages, hors tabac, constaté au titre del’année précédente. Le produit à verser ne peut toutefois, du seulfait de cette réduction, être inférieur à celui de l’annéeprécédente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prend acte du fait que la fraction de taxesur la valeur ajoutée (TVA), correspondant à l’ancienne partrégionale de la dotation globale de fonctionnement (DGF), n’a pasété intégrée au sein des prélèvements sur les recettes de l’Etat,contrairement à ce que prévoyait initialement l’article 31 duprojet de loi de finances pour 2026. Il en tire les conséquences enproposant que l’évolution de cette fraction soit désormais soumiseaux mêmes règles d’encadrement que les autres parts de TVAtransférées. À compter de l’exercice 2026, le taux d’évolution dumontant ainsi attribué serait déterminé, chaque année, en réduisantla progression de la TVA, lorsque celle-ci est positive, du tauxd’inflation constaté. En outre, il la rattache au droit commun, endisposant qu’elle serait calculée sur la base de la TVA nationalede l’année précédente, à l’instar des autres fractions.