Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 35	N°I-4096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-4096
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 35
I. – À l’alinéa 1,substituer au montant :
« 49 514 696 624 euros »,
le montant :
« 44 342 302 193 euros ».
II. – En conséquence, àla deuxième ligne de la seconde colonne du tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 32 578 368 022 »,
le montant :
« 27 405 973 591 ».
III. – En conséquence,à la dernière ligne de la même seconde colonne du même tableaududit alinéa 1, substituer au montant :
« 49 514 696 624 »,
le montant :
« 44 342 302 193 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de coordination tire les conséquences duretrait du projet de rétablissement de la dotation globale defonctionnement (DGF) des régions.
Le montant total mis en répartition au titre de la DGF ainsi quede l’ensemble des prélèvements sur recettes à destination descollectivités territoriales s’en trouvent donc diminués du montantcorrespondant à la part régionale de la fraction du produit net dela taxe sur la valeur ajoutée (TVA), soit 5 172 394 431 €.