Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 48	N°I-4097	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-4097
présenté par
le Gouvernement
------------
ARTICLE 48
I. - Rédiger ainsi leslignes suivantes de l’état A annexé :

I. Budget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N°  deligne
	 
	Évaluation
pour 2026

	1. Recettes fiscales

	1. Impôt net sur lerevenu
	99   291   208   951
	
1101-Net
	Impôt net sur le revenu
	99 291 208 951

	3. Impôt net sur lessociétés
	57   415   438   886
	
1301-Net
	Impôt net sur les sociétés
	57 415 438 886

	4. Autres impôts directs ettaxes assimilées
	66   546   437   080
	
1406
	Impôt sur la fortuneimproductive
	3 594 517 338
	
1407
	Taxe sur les locaux à usage debureaux, les locaux commerciaux et de stockage
	78 909 473
	
1411
	Cotisations perçues au titre de laparticipation des employeurs à l’effort de construction
	155 451 462
	
1429
	Taxe sur les gestionnairesd’infrastructures de transport (écrêtement)
	580 000 000
	
1430
	Taxe sur les servicesnumériques
	1 531 600 000
	
1439
	Taxe sur le patrimoinefinancier
	100 000 000
	
1441
	Contribution exceptionnelle sur lesbénéfices des grandes entreprises
	6 280 000 000
	
1443
	Taxe sur les bénéfices desmultinationales réalisés en France (ligne nouvelle)
	26 000 000 000
	
1499
	Recettes diverses
	1 178 028 993

	5. Accises sur lesénergies
	25   726   284   892
	
1501
	Accises sur les énergies(ex-TICPE)
	17 884 284 892

	6. Taxe sur la valeur ajoutéenette
	100   727   500   784
	
1601-Net
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	100 727 500 784

	7. Enregistrement, timbre,autres contributions et taxes indirectes
	53   446   905   226
	
1721
	Timbre unique
	362 000 000
	
1726
	Produit de la taxe additionnelle àla taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
	1 253 000 000
	
1756
	Taxe générale sur les activitéspolluantes
	1 285 000 000
	
1761
	Taxe et droits de consommation surles tabacs
	78 000 000
	
1785
	Produits des jeux exploités par laFrançaise des jeux (hors paris sportifs)
	3 233 000 000
	
1787
	Prélèvement sur le produit brut desparis hippiques
	442 832 142
	
1795
	Contribution sur les dividendesexceptionnels des grandes entreprises (ligne nouvelle)
	4 800 000 000
	
1796
	Taxe sur les rachats d’actions
	6 700 000 000
	
1797
	Taxe sur les transactionsfinancières
	2 102 000 000
	
1798
	Impositions forfaitaires sur lesentreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en2010)
	881 410
	
1799
	Autres taxes
	4 817 059 969

	8. Autres remboursements etdégrèvements d’impôts d’État
	-9   461   709   884
	
200NR
	Remboursements et dégrèvementsd’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur lerevenu, l’impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeurajoutée
	-9 461 709 884

	2. Recettes non fiscales

	1. Dividendes et recettesassimilées
	5   175   212   568
	
2116
	Produits des participations del’État dans des entreprises non financières et bénéfices desétablissements publics non financiers
	3 911 700 000

	4. Remboursements et intérêtsdes prêts, avances et autres immobilisations financières
	7   863   713   960
	
2403
	Prêts et avances à divers servicesde l’État ou organismes gérant des services publics
	46 259 645
	
2409
	Intérêts des autres prêts etavances
	163 242 000
	
2499
	Autres remboursements d’avances, deprêts et d’autres créances immobilisées
	7 213 917 997

	5. Amendes, sanctions, pénalitéset frais de poursuites
	2   615   870   585
	
2511
	Frais de justice et d’instance
	-72 496 589

	6. Divers
	9   250   348   936
	
2603
	Prélèvements sur les fondsd’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
	790 000 000
	
2604
	Divers produits de la rémunérationde la garantie de l’État
	329 720 000
	
2698
	Produits divers
	76 000 000

	3. Prélèvements sur les recettesde l’État

	1. Prélèvements sur les recettesde l’État au profit des collectivités territoriales
	46   127   912   424
	
3101
	Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la dotation globale de fonctionnement
	27 405 973 591
	
3106
	Prélèvement sur les recettes del’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur lavaleur ajoutée (FCTVA)
	8 602 129 528
	
3107
	Prélèvement sur les recettes del’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à lafiscalité locale
	926 979 349
	
3122
	Dotation de compensation de laréforme de la taxe professionnelle (communes)
	59 537 455
	
3166
	Prélèvement sur les recettes del’État destiné à financer le fonds de mobilisation départementalepour les jeunes majeurs de la protection de l’enfance (lignenouvelle)
	800 000 000
	
3167
	Prélèvement sur les recettes del’État compensant les charges supportées par les régions pour lesformations sanitaires et sociales (ligne nouvelle)
	220 200 000

Récapitulation des recettes dubudget général
	 	
 	 	(en euros)
	
N° 
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2026
	
 	1. Recettes fiscales
	398   391   365   935
	
1
	Impôt net sur le revenu
	99 291 208 951
	
3
	Impôt net sur les sociétés
	57 415 438 886
	
4
	Autres impôts directs et taxesassimilées
	66 546 437 080
	
5
	Accises sur les énergies
	25 726 284 892
	
6
	Taxe sur la valeur ajoutéenette
	100 727 500 784
	
7
	Enregistrement, timbre, autrescontributions et taxes indirectes
	53 446 905 226
	
8
	Autres remboursements etdégrèvements d’impôts d’État
	-9 461 709 884
	
 	2. Recettes non fiscales
	28   740   104   103
	
1
	Dividendes et recettesassimilées
	5 175 212 568
	
4
	Remboursements et intérêts desprêts, avances et autres immobilisations financières
	7 863 713 960
	
5
	Amendes, sanctions, pénalités etfrais de poursuites
	2 615 870 585
	
6
	Divers
	9 250 348 936
	
 	Total des recettes fiscales etnon fiscales (I)
	427   131   470   038
	
 	3. Prélèvements sur les recettesde l’État
	74   908   937   435
	
1
	Prélèvements sur les recettes del’État au profit des collectivités territoriales
	46 127 912 424
	
 	Total des recettes (I), nettesdes prélèvements
	352   222   532   603

IV. Comptes de concoursfinanciers
	 	
 	 	(en euros)
	
Numéro
de ligne
	Intitulé de la recette
	Évaluation
pour 2026

	Avances aux collectivitésterritoriales
	136   094   890   629

	Avances sur le montant desimpositions revenant aux régions, départements, communes,établissements et divers organismes
	136   094   890   629
	
05
	Recettes diverses
	63 229 415 738

	Total des recettes
	150   306   799   653

 
 
II. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 1 :

(en millionsd’euros*)  
	 RESSOURCES
	 CHARGES
	 SOLDE
	
	dontfonctionnement
	dontfonctionnement
		
	dontinvestissement
	dontinvestissement
		
Budgetgénéral

	 

	
Recettes fiscales** /dépenses***
	398 391
	398 391
	 
	447 414
	417 423
	29 990

Recettes non fiscales
	28 740
	15 701
	13 039

	 

Recettes totales / dépensestotales
	427 131
	414 093
	13 039
	447 414
	417 423
	29 990

À déduire : Prélèvements surrecettes au profit des collectivités territoriales et de l’Unioneuropéenne
	74   909
	74   909

	 

	
Montants nets pour le budgetgénéral
	352   223
	339   184
	13   039
	447   414
	417   423
	29   990
	-95   191
	
Évaluation des fonds de concourset des attributions de produits
	6 143
	4 873
	1 269
	6 143
	4 873
	1 269

Montants nets pour le budgetgénéral, y compris fonds de concours
	358   365
	344   057
	14   308
	453   556
	422   297
	31   260

Budgetsannexes

	 

	 

Contrôle et exploitationaériens
	2 774
	2 774
	 
	2 426
	2 149
	277
	+349
	
Publications officielles etinformation administrative
	175
	175
	 
	147
	130
	17
	+28
	
Totaux pour les budgetsannexes
	2   949
	2   949
	 
	2   573
	2   279
	293
	+376
	
Évaluation des fonds de concourset des attributions de produits :

	 

	
  - Contrôle etexploitation aériens
	45
	33
	13
	45
	33
	13

  - Publicationsofficielles et information

	 

	
    administrative

	 

	 
		
Totaux pour les budgets annexesy compris fonds de concours
	2   995
	2   982
	13
	2   618
	2   312
	306

Comptesspéciaux

	 

	 

Comptes d’affectationspéciale
	77 513
	72 092
	5 421
	77 535
	71 834
	5 700
	-21
	
Comptes de concoursfinanciers
	150 307
	 	150 307
	150 140
	3 878
	146 262
	+167
	
Comptes de commerce(solde)

	 
	 	 
	+1
	
Comptes d’opérations monétaires(solde)

	 
	 	 
	+110
	
Solde pour les comptesspéciaux

	 
	 	 
	+256
	
Soldegénéral

	 

	 
	-94   559

 
 
III. – Rédiger ainsi le tableau del’alinéa 4 :
	 	
(enmilliards d’euros)
	
Besoin definancement

Amortissement de la dette à moyenet long termes
	175,1
	
          Dontremboursement du nominal à valeur faciale
	172,7
	
          Dontsuppléments d’indexation versés à l’échéance (titresindexés)
	2,4
	
Amortissement de la dette reprisede SNCF Réseau
	2,5
	
Amortissement des autres dettesreprises
	0,0
	
Déficit à financer
	94,6
	
Autres besoins de trésorerie
	3,0
	
       Total
	275,2
	
Ressourcesde financement

Émissions de dette à moyen et longtermes nettes des rachats
	310,0
	
Ressources affectées à la Caisse dela dette publique et consacrées au désendettement
	0,0
	
Variation nette de l’encours detitres d’État à court terme
	-32,8
	
Variation des dépôts descorrespondants
	0,0
	
Variation des disponibilités duTrésor à la Banque de France et des placements de trésorerie del’État
	0,0
	
Autres ressources de trésorerie
	-2,0
	
       Total
	275,2

 
 
IV. – En conséquence, à l’alinéa11, substituer au montant :
« 136,6 »
 le montant :
« 137,3 ».

 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet, à titre principal, detraduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget del’État, l’incidence des amendements adoptés dans le cadre de lapremière partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2026.
Au-delà de la prise en compte de cette incidence, et en vertu duprincipe de sincérité qui consiste à éclairer le vote de façoncomplète à chaque étape du débat, le présent amendement intègrel’ensemble des informations nouvelles disponibles à date. Celaconduit à des ajustements à deux titres : d’une part,l’actualisation, à l’état A, des prévisions de recettes, en lienavec les informations nouvelles connues et intégrées au projet deloi de finances de fin de gestion (PLFG) pour 2025, tel queprésenté par le Gouvernement postérieurement au dépôt du présentPLF pour 2026 ; d’autre part, l’ajustement des prévisions derecettes au titre de l’impact des dispositions du projet de loi definancement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, tel qu’ilrésulte de son examen par l’Assemblée nationale et a été transmispour examen au Sénat le 13 novembre 2025. Il n’est en revanche pastenu compte des éventuels ajustements en crédits qui pourraientintervenir en seconde partie du PLF pour 2026, en lien avec lesdispositions adoptées en PLFSS, dès lors qu’ils n’ont pas encoreété discutés.
Dans le PLF pour 2026, le solde budgétaire s’établissait à-124,4 Md€. À l’issue de la première partie du PLF à l’Assembléenationale, le solde budgétaire de l’État est porté à -94,6 Md€, enamélioration de +29,8 Md€ par rapport au texte déposé.
 
Cette évolution résulte des mouvements suivants :
·        une hausse desrecettes fiscales nettes de +25,5 Md€ ;
·        une stabilité desrecettes non fiscales ;
·        une hausse desrecettes des comptes spéciaux de +0,9 Md€ ;
·        une baisse desprélèvements sur recettes au profit des collectivités territorialesde - 3,4 Md€.
 
Dans le tableau de financement de l’État, cette amélioration dusolde se traduit, une fois tenu compte d’une actualisation desremboursements du nominal à effectuer en 2026 (-0,7 Md€), parune moindre mobilisation des ressources tirées des titres d’État àcourt terme qui porte sa variation dans le tableau de financement à-32,8 Md€. Les amortissements de titres d’État à moyen et longtermes en 2026 diminuent en raison des rachats de titres effectuésdepuis le dépôt du PLF.
Les recettes fiscales nettes sont majorées de +25,5 Md€(hors prélèvements sur recettes).
Les recettes nettes d’impôt sur le revenu (ligne 1101-Net) sontminorées de -4,7 Md€, compte tenu de :
·        l’amendementn° 269 qui indexe sur l’indice des prix à la consommation lestranches du barème de l’impôt sur le revenu et les seuils etlimites qui lui sont associés, entraînant une minoration derecettes de – 2 090 M€ ;
·        l’amendementn° 70 qui supprime l’article 6 relatif à la création d’unabattement forfaitaire en faveur des personnes retraitées,entraînant une minoration de recettes de – 1 200 M€ ;
·        l’amendementn° 1374 qui supprime la fiscalisation des indemnitésjournalières des affections longues durées, exonérées d’impôt surle revenu, pour les personnes atteintes de maladies chroniques ougraves, entraînant une minoration de recettes de -828 M€ ;
·        l’amendementn° 2025 qui exonère d’impôt sur le revenu la pensionalimentaire perçue par le créancier pour l’entretien d’un enfantdans la limite de plafonds et supprime la déduction de la pensionchez le débiteur, entraînant une majoration de recettes de +660M€ ;
·        l’amendementn° 1375 qui maintient la réduction d’impôt sur le revenu dontbénéficient les familles ayant à charge des enfants scolarisés dansle secondaire ou le supérieur, entraînant une minoration derecettes de -454 M€ ;
·        l’amendementn° 1960 qui modifie le calcul du taux d’abattement du régimemicro-foncier, entraînant une minoration de recettes de – 430M€ ;
·        l’amendementn° 377 qui réduit de vingt-deux ans à dix-sept ans la durée dedétention du bien pour obtenir une exonération totale d’impositionde plus-value de cession immobilière à l’impôt sur le revenu,entraînant une minoration de recettes de -230 M€ ;
·        l’amendementn° 618 qui supprime le plafond annuel d’exonération d’impôtsur le revenu des rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires, entraînant une minoration de – 217 M€ ;
·        la suppression, lorsde l’examen du PLFSS pour 2026 en première lecture par l’Assembléenationale, de la mesure relative à l’instauration d’un gel desprestations sociales, entraînant une majoration de recettes de+176 M€ ;
·        l’amendementn° 771 qui exclut les gîtes ruraux du champ d’application desdispositions de régulation des meublés de tourisme à l’échellelocale, entraînant une minoration de recettes de – 85 M€ ;
·        l’amendementn° 3521 qui modifie le régime de l’apport-cession, entraînantune majoration de recettes de +100 M€ ;
·        l’amendementn° 25 qui revient sur la réforme du régime d’aide fiscale àl’investissement productif outre-mer, entraînant une minoration derecettes de – 75 M€ ;
·        l’amendementn° 1275 qui modifie les modalités de calcul de la contributiondifférentielle sur les hauts revenus, entraînant une majoration derecettes de +64 M€ ;
·        l’amendementn° 1276 qui augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur del’agriculture biologique, entraînant une minoration de recettes de– 53 M€ ;
·        l’amendementn° 1313 qui transforme la réduction d’impôt pour don desparticuliers en faveur des organismes d’aide aux plus démunis dite« niche Coluche » en un crédit d’impôt, entraînant uneminoration des recettes de – 40 M€ ;
·        l’amendementn° 3458 qui abaisse les plafonds de dépenses éligibles aucrédit d’impôt pour les services à la personne, entraînant unemajoration de recettes de +30 M€ ;
·        l’amendementn° 1615 qui modifie le traitement fiscal des prestationscompensatoires en cas de divorce versées sur une période supérieureà douze mois, en exonérant d’impôt sur le revenu le créancier etsupprimant la déduction de cette prestation chez le débiteur,entraînant une minoration de recettes de - 30 M€ ;
·        l’amendementn° 742 qui abaisse le taux de la réintégration des revenus, encas de sinistre, dans le cadre de la déduction pour épargne deprécaution, entraînant une minoration de recettes de – 20M€ ;
·        l’amendementn° 999 qui modifie les modalités de calcul du crédit d’impôtpour dépenses de remplacement temporaire de l’exploitant agricole,entraînant une minoration de recettes de – 14 M€ ;
·        l’amendementn° 1058 qui maintient l’exonération d’impôt sur le revenu desgratifications allouées aux bénéficiaires de la médaille d’honneurdu travail, entraînant une minoration de recettes de -11M€ ;
·        l’amendementn° 3959 qui abaisse les seuils du dispositif d’exonération desplus-values de cession sous-condition de recettes afférent àl’exercice d’une activité agricole, entraînant une majoration derecettes de +3 M€ ;
·        l’amendementn° 3607 qui étend une exonération d’impôt sur le revenu auxnavigants embarqués sur les navires immatriculés au registre deMata Utu, entraînant une minoration de recettes de -1 M€.
Les recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée (ligne1601-Net) sont minorées de -8,4 Md€, compte tenu de :
·        l’amendementn° 3197 qui supprime la rebudgétisation de la fraction de taxesur la valeur ajoutée (TVA) affectée aux régions au titre de leurancienne dotation globale de fonctionnement, entraînant uneminoration de recettes de -5 172 M€ ;
·        l’amendementn° 3449 qui étend le taux réduit de 5,5 % de TVA auxopérations de réparation d’un ensemble élargi de biens duquotidien, entraînant une minoration de recettes de– 945 M€ ;
·        l’amendementn° 2850 qui modifie les modalités de calcul de lacompensation, par une fraction de TVA, de la suppression de lafraction de CVAE versée aux collectivités territoriales, entraînantune minoration de recettes de -526 M€ ;
·        l’amendementn° 599 qui rétablit le taux réduit de 5,5 % de TVA pourles abonnements d’électricité, entraînant une minoration derecettes de – 560 M€ ;
·        l’amendementn° 544 qui étend le taux réduit de 5,5 % de TVA auxdifférentes catégories de pompes à chaleur, entraînant uneminoration de recettes de – 392 M€ ;
·        l’amendementn° 4093 du Gouvernement qui affecte de la TVA supplémentaireau fonds de sauvegarde des départements, entraînant une minorationde recettes de -362 M€ ;
·        l’amendementn° 2862 qui rehausse le taux de TVA applicable sur la vented’eau et de boissons non alcoolisées à l’exception du lait,contenues dans une bouteille à usage unique, au taux normal de20 % au lieu de 5,5 %, entraînant une majoration derecettes de +280 M€ ;
·        l’amendementn° 444 qui restaure le régime de franchise en base de TVA danssa version antérieure à la loi de finances initiale pour 2025,entraînant une minoration de recettes de – 210 M€ ;
·        l’amendementn° 3124 qui applique un taux de TVA réduit de 2,1 % pourla vente de produits transformés par un exploitant agricole àpartir des produits bruts issus de son exploitation et vendus surplace, entraînant une minoration de recettes de– 105 M€ ;
·        l’amendementn° 3635 qui supprime l’article 21 du PLF pour 2026 relatif auverdissement de la fiscalité des déchets, entraînant une majorationde recettes de +43 M€ ;
·        l’amendementn° 485 qui inscrit dans le code général des impôts l’exclusionde l’octroi de mer et l’octroi de mer régional de la based’imposition de la TVA pour éviter une double taxation, entraînantune minoration de recettes de – 46 M€ ;
·        l’amendementn° 4094 qui aligne les modalités de versement de TVA auxrégions sur celles des autres fractions, entraînant une majorationde recettes de +32 M€ ;
·        l’amendementn° 2526 qui rehausse le taux de TVA à 10 % pour lesentrées des parcs zoologiques, entraînant une majoration derecettes de +7 M€ ;
·        l’amendementn° 1277 qui supprime l’article 23 du PLF pour 2026 relatif àla fiscalisation de l’ensemble des produits à fumer, entraînant uneminoration de -3 M€ ;
·        l’amendementn° 2327 qui applique un taux de 0 % de TVA aux opérationsde transports aériens et maritimes de marchandises effectuées entreles collectivités d’Outre-mer ainsi qu’à l’intérieur de cescollectivités, entraînant une minoration de recettes de– 0,35 M€ ;
·        l’actualisation desprévisions de TVA entraînant une diminution des recettes de- 435 M€, en raison de la reprise en base 2026 desprévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 tel que déposé auParlement.
Les recettes nettes d’impôt sur les sociétés (ligne 1301-Net)sont minorées de -1,6 Md€, compte tenu de :
·        l’amendementn° 2531 qui réduit l’impôt sur les sociétés des PME, enélargissant l’assiette du bénéfice imposable donnant droit à untaux réduit de 15%, entraînant une minoration de recettes de-1 820 M€ ;
·        la suppression, lorsde l’examen du PLFSS pour 2026 en première lecture par l’Assembléenationale, de l’article 8 relatif à l’instauration d’unecontribution patronale sur les compléments de salaires, entraînantune majoration de recettes de +200 M€ ;
·        l’amendementn° 3996 qui majore la prise en compte des dépenses depersonnel liées aux jeunes docteurs dans le cadre du crédit d’impôtrecherche, entraînant une majoration de recettes de +54M€ ;
·        l’amendementn° 25 qui revient sur la réforme du régime d’aide fiscale àl’investissement productif outre-mer, entraînant une minoration derecettes de – 8 M€ ;
·        l’amendementn° 2346 qui augmente le plafond du crédit d’impôt audiovisuelpour les œuvres d’animation afin de l’aligner sur celui pour lesœuvres de fiction, entraînant une minoration de recettes de -4M€ ;
·        l’amendementn° 1276 qui augmente le plafond du crédit d’impôt en faveur del’agriculture biologique, entraînant une minoration de recettes de– 3 M€.
Les recettes d’accises sur les énergies (ligne 15) sont majoréesde +1,0 Md€, compte tenu de :
·        le rejet del’article 42 qui affecte une fraction de recettes de l’accise surles carburants au financement des charges de service public del’énergie, pour leur part liée à la cogénération et au biométhane,entraînant une minoration + 1 151 M€ (ligne 1501) ;
·        la prise en comptede l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif àl’affectation de ressources à des tiers, entraînant uneaugmentation de recettes de +398 M€ (ligne 1501) ;
·        l’amendementn° 22 (et identiques) qui supprime la hausse de la fiscalitéapplicable aux biocarburants d’origine agricole, entraînant uneminoration de recettes de -289 M€ (ligne 1501) ;
·        l’amendementn° 1754 qui prolonge en 2026 la compensation pourl’augmentation des capacités de formations infirmières, entraînantune minoration de recettes de -215 M€ (ligne 1501).
Les autres recettes fiscales nettes sont majorées de +39,2 Md€,compte tenu de :
·        l’amendementn° 1938 qui instaure une taxation sur les bénéfices desmultinationales proportionnellement à leur activité réellementréalisée en France, entraînant une majoration de recettes de+26 000 M€ (ligne 1443). Le chiffrage, est issu despropositions macroéconomiques du programme du Nouveau FrontPopulaire. Le Gouvernement n’a pas pu réaliser de contre-chiffrage.Au-delà, cet amendement est fortement susceptible d’être contraireau droit européen et aux conventions fiscales ;
·        l’amendementn° 105 qui réhausse le taux de la taxe sur les rachatsd’actions, entraînant une majoration de recettes de +6 500M€ (ligne 1796). Cet amendement est susceptible d’êtrecontraire au droit européen ;
·        l’amendementn° 2392 qui instaure une contribution sur les dividendesexceptionnels des grandes entreprises, entraînant une majoration derecettes de +4 800 M€ (ligne 1795). Cet amendementest susceptible d’être contraire au droit européen ;
·        l’amendementn° 3838 qui modifie les modalités de calcul de la contributionexceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises, entraînantune majoration des recettes de + 2 280 M€ (ligne 1441);
·        l’amendementn° 3052 qui modifie l’assiette de la taxe sur les holdingspatrimoniales, entraînant une minoration des recettes de -900M€ ;
·        l’amendementn° 655 qui réhausse le taux de la taxe sur les servicesnumériques, entraînant une majoration de recettes de +650 M€ (ligne1430) ;
·        l’amendementn° 1176 qui augmente le taux de la taxe sur l’exploitation desinfrastructures de transport de longue distance, entraînant unemajoration de recettes de +580 M€ (ligne 1429) ;
·        l’amendementn° 3379 qui instaure un impôt sur la fortune improductive,entraînant une majoration de recettes de +500 M€ (ligne 1406 dontl’intitulé est modifié en cohérence) ;
·        l’amendementn° 918 qui augmente la fraction des cotisations versées parles organismes de logement social à la Caisse de garantie dulogement locatif social (CGLLS) affectée au Fonds national desaides à la pierre, entraînant une minoration de recettes de -500 M€(ligne 1499) ;
·        la prise en comptede l’ensemble des amendements à l’article 36 relatif àl’affectation de ressources à des tiers, entraînant une baisse derecettes de -100 M€ (lignes 1407, 1411, 1499, 1785, 1787, 1797,1798, 1799) ;
·        l’amendementn° 1590 qui crée une contribution unifiée sur les logementsnon affectés à la résidence principale en fusionnant la taxe surles logements vacants et la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires, entraînant une minoration de recettes de– 291 M€ ;
·        le rejet del’article 30 du PLF pour 2026, entraînant une minoration derecettes de - 205 M€ (ligne 1721) ;
·        l’amendementn° 3635 qui supprime l’article 21 du PLF pour 2026 relatif auverdissement de la fiscalité des déchets, entraînant une minorationde recettes de -71 M€ (ligne 1756) ;
·        l’amendementn° 2912 qui modifie le calcul et l’affectation de la taxe surla publicité diffusée au moyen de services d’accès à des contenusaudiovisuels à la demande, entraînant une majoration de recettes de+45 M€ (ligne 1799) ;
·        l’amendementn° 2688 qui étend l’exonération du malus masse à l’ensembledes véhicules électriques et hydrogènes, entraînant une minorationde recettes de -17 M€ (ligne 1726) ;
·        l’amendementn° 1399 qui proroge pour trois ans la déduction spéciale enfaveur des entreprises qui achètent des œuvres originalesd’artistes vivants ou des instruments de musique, entraînant uneminoration de recettes de -0,5 M€ ;
·        l’amendementn° 3787 qui actualise les plafonds des droits perçus au profitde l’Institut national de l’origine et de la qualité, entraînantune minoration de recettes de -0,2 M€ (ligne 1799) ;
·        l’actualisation desprévisions des autres recettes fiscales nettes entraînant unediminution des recettes de - 115 M€, en raison desnouvelles prévisions sous-jacentes au PLFG pour 2025 tel que déposéau Parlement. Cette révision s’explique par une baisse des recettesbrutes de la taxe sur les logements vacants de – 400 M€(ligne 1499), compensée par une baisse, en miroir, des dépenses deremboursements et dégrèvements de – 275 M€(ligne 200-13-06), ainsi que par une révision à la hausse dela ligne « Taxe et droits sur la consommation de tabac »de +11 M€ (ligne 1761).
Les recettes non fiscales sont globalement stables compte tenude :
·        le rejet del’article 43, qui supprime le prélèvement exceptionnel des soldesexcédentaires de la taxe sur les nuisances sonores aériennes de -80M€ (ligne 2698)
·        le rejet del’article 46 qui supprime la mise de tout ou partie des fraisd’enquête pénale à la charge de la personne condamnée, entraînantune minoration de recettes de - 80 M€ (ligne 2511) ;
·        l’actualisation desprévisions, réalisée à l’occasion du dépôt du PLFG pour 2025,entraînant une hausse des recettes de +204 M€, en raison,principalement, de l’augmentation de la prévision de prélèvementsur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des dépôts etconsignations de +194 M€ (ligne 2603).
 
Les prélèvements sur recettes (PSR) au profit des collectivitéssont minorés de -3,4 Md€, compte tenu de :
 
·        l’amendementn° 3197 qui supprime la rebudgétisation de la fraction de TVAaffectée aux régions au titre de leur ancienne dotation globale defonctionnement, entraînant une minoration des PSR de-5 172 M€ (ligne 3101) ;
·        l’amendementn° 1525 qui crée un nouveau PSR destiné à financer le fonds demobilisation départementale pour les jeunes majeurs de laprotection de l’enfance, entraînant une majoration des PSR de +800M€ (ligne 3166) ;
·        l’amendementn° 3465 qui modifie les mesures d’assiette et de calendrier duFCTVA, entraînant une majoration des PSR de +735 M€ (ligne3106) ;
·        l’amendementn° 3542 qui crée un nouveau PSR compensant les chargessupportées par les régions pour les formations sanitaires etsociales, entraînant une majoration des PSR de +220 M€ (ligne3167) ;
·        l’amendementn° 3402 qui maintient les compensations relatives à la taxesur les spectacles et aux droits de mutation sur les cessions defonds de commerce, entraînant une majoration des PSR de +30 M€(ligne 3107).
 
Les recettes des comptes spéciaux sont majorées de +0,9 Md€compte tenu de :
·        l’amendementn° 2850 qui modifie les modalités de calcul de lacompensation, par une fraction de TVA, de la suppression de lafraction de CVAE versée aux collectivités territoriales, entraînantune majoration des recettes du compte de concours financiers« Avances aux collectivités territoriales » de +526M€ ;
·        l’amendementn° 4093 du Gouvernement qui affecte de la TVA supplémentaireau fonds de sauvegarde des départements, entraînant une majorationde recettes du compte de concours financiers « Avances auxcollectivités territoriales » de +362 M€.
 
Il est par ailleurs procédé à une correction technique, relativeà la ligne 3122 de l’état A afin de préciser, par cohérence avecl’article 35 du PLF, que la dotation de compensation de la réformede la taxe professionnelle, objet de la ligne de prélèvement surrecettes en question, est destinée aux communes.
 
En outre, il est précisé que l’amendement précité n° 1938,qui instaure une taxation sur les bénéfices des multinationalesproportionnellement à leur activité réellement réalisée en France,n’a pas pu être chiffré par les administrations en raison del’absence de données. Par défaut et compte tenu de l’effetsignificatif attendu par les auteurs de cet amendement sur lesrecettes, le Gouvernement a donc choisi de retenir l’estimationdisponible dans le débat public.
 
Enfin, les amendements n° 1938, n° 105 et n° 2392sont susceptibles d’être contraires au droit européen, auxconventions fiscales internationales entre États ou à lajurisprudence du Conseil constitutionnel. Ils sont de plussusceptibles de donner lieu à un remboursement en cas decontentieux. En excluant les recettes issues de ces amendements, lesolde budgétaire pour 2026 se retrouverait dégradé de -7,5 Md€par rapport au texte initial et s’établirait à- 131,9 Md€.