APRÈS ART. 24	N°I-414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-414
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le I del’article 235 ter ZD du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, lesmots : « , que son acquisition donne lieu à untransfert de propriété, au sens de l’article L. 211‑17 dumême code, » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, aprèsla deuxième occurrence du mot : « de », sont insérésles mots : « l’exécution d’un ordre d’achat ou, à défaut,de ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àélargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières(TTF) aux opérations intra-journalières, c’est-à-dire aux achats etventes réalisés au cours d’une même journée.
Ces transactions, souvent purementspéculatives, permettent de dégager des plus-values rapides sansconstituer une acquisition au sens actuel du dispositif. Ensupprimant l’exigence d’un transfert de propriété, le présentamendement permettrait de soumettre à la taxe les ordres d’achat,qu’ils soient ou non compensés par une vente inverse dans la mêmeséance.
Une telle évolution contribuerait àmieux encadrer les opérations à haute fréquence, à réduire lavolatilité des marchés financiers et à renforcer la cohérence durégime fiscal applicable aux transactions boursières. Cette mesure,de nature transpartisane, participe d’un objectif de justicefiscale et de responsabilité budgétaire.