APRÈS ART. 12	N°I-415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-415
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
La section XXI bis duchapitre III du titre premier de la première partie du livrepremier du code général des impôts est complétée parun article 235 ter ZE ter ainsirédigé :
« Art. 235 terZE ter. – I. – Il est institué unetaxe sur les rachats d’actions effectués par les sociétés dont lestitres sont admis aux négociations sur un marché réglementé.
« II. – L’assiettede la taxe est constituée par le montant brut des sommes consacréespar la société au rachat de ses propres actions, en application desarticles L. 225‑209 et suivants du code de commerce.
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 1 %.
« IV. – La taxe estconstatée, liquidée et recouvrée selon les mêmes règles, garantieset sanctions que l’impôt sur les sociétés.
« V. – Le produit dela taxe est versé en totalité au budget général del’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les rachats d’actions réalisés parles sociétés cotées atteignent des montants inédits. Selonplusieurs estimations relayées dans la presse économique, lesentreprises du CAC 40 auraient consacré environ 30 milliardsd’euros en 2023 à ces opérations.
Ces rachats d’actions ne financentni l’investissement productif ni l’emploi. Ils serventprincipalement à soutenir artificiellement le cours boursier et larémunération des actionnaires. Dans un contexte budgétaire tendu,il est légitime que de tels montants contribuent davantage aufinancement de l’intérêt général.
Le présent amendement instauredonc une taxe spécifique de 1 % sur les rachats d’actionseffectués par les sociétés cotées.
Sur la base de l’estimation de2023, le rendement attendu s’élèverait à environ 300 millionsd’euros par an.
Ce dispositif s’inspire du modèleaméricain instauré par l’Inflation Reduction Act en 2022, quiprévoit une taxe similaire de 1 %. Il renforcerait la justicefiscale et inciterait les entreprises à privilégierl’investissement productif et la juste répartition de la valeurcréée.