ART. 4	N°I-416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-416
présenté par
M. Sitzenstuhl
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ARTICLE 4
I. – À l’alinéa 5,substituer au taux :
« 10,3 % »,
le taux :
« 5,15 % ». 
II. – En conséquence, àl’alinéa 8, substituer au taux :
« 20,6 % »
le taux :
« 10,3 % ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise à interpeler sur la nécessitéd’atténuer pour les entreprises le choc de cette surtaxe qui devaitêtre exceptionnelle lors de sa création l’année dernière. Il diviseles taux par deux.