APRÈS ART. 27	N°I-42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-42
présenté par
M. Salmon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Le II de l’article 232 du code général desimpôts est complété par les mots : « , et des logementsdétenus par des militaires d’actives soumis à lamobilité ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à modifier l’article 232 du codegénéral des impôts afin d’exonérer de taxe annuelle sur leslogements vacants les militaires d’active pour cause demobilité contrainte. 
Les militaires sont soumis à un statut particulier, dessujétions, les contraignant à une mobilité contrainte, par exempletous les deux ans, les officiers doivent changer d’affectation. Cestatut particulier qui concerne très peu d’autres professionssoumises à une mobilité contrainte justifie de les exonérer taxeannuelle sur les logements vacants. Cette taxe sur les logementsvacants ciblant les zones de tensions immobilière(plus de demandeque d’offre) concerne en particulier la Provence, et notamment labase de Toulon par exemple. En effet, un militaire et sa familledevenant propriétaire d’un logement, devra le laisser inoccupé a saprochaine mobilité contrainte. Il sera donc soumis à cette taxe dufait de sa profession. C’est pourquoi, il faut exempter lesmilitaires d’active soumis à une mobilité contrainte de la taxeannuelle sur les logements vacants.