APRÈS ART. 12	N°I-422 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Retiré
AMENDEMENT N°I-422 (Rect)
présenté par
Mme Bonnivard, Mme Corneloup, M. Brigand, Mme Duby-Muller, M. Dive, Mme Dalloz, M. Liégeon, Mme Minard et M. Ray
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
I. – L’article 199 novovicies du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsimodifié :
a) À la première phrase dupremier alinéa du A, la date: « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date: « 31 décembre 2028 » ;
b) À la fin du 1°,au 2°, au 3° et au 4° du B, la date :« 31 décembre 2024 » est remplacée par la date: « 31 décembre 2028 » ;
2° Le VI est ainsimodifié :
a) À la fin du 1°, lesmots : « ; il est fixé à 9 % pour les acquisitions,autres que celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024et pour les constructions mentionnées au 1° du même B dont lepermis de construire a été déposé cette même année » sontsupprimés ; 
b) À la fin du 2°,les mots : « ; il est fixé à 12 % pour lesacquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B,réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1°du même B dont le permis de construire a été déposé cette mêmeannée » sont supprimés ;
3° Le Adu VII bis est ainsi modifié :
a) À la fin du 1°, lesmots : « elle est égale à 3 % pour la premièrepériode et 2 % pour la seconde, pour les acquisitions, autresque celles mentionnées au 5° dudit B, réalisées en 2024 etpour les constructions mentionnées au 1° du même B dont lepermis de construire a été déposé cette même année » sontsupprimés ; 
b) À la fin du 2°,les mots : « elle est égale à 2 % pour lesacquisitions, autres que celles mentionnées au 5° dudit B,réalisées en 2024 et pour les constructions mentionnées au 1°du même B dont le permis de construire a été déposé cette mêmeannée » sont supprimés ;
4° Le E du VIII est ainsimodifié :
a) La seconde phrasedu 1° est supprimée ; 
b) La seconde phrasedu 2° est supprimée : ;
5° Le 3° du XII est ainsimodifié :
a) La seconde phrase dua est supprimée ;
b) La seconde phrase dub est supprimée.
II. – Le II del’article 168 de la loi n° 2020‑1721du 29 décembre 2020 de finances pour 2021est abrogé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prolonger le dispositif d’investissementlocatif Pinel pour 3 ans dans les conditions qui prévalaientavant 2022, afin d’accroitre l’offre de logements locatifsabordables.
Alors que notre pays traverse une grave crise du logement la  suppression annoncée fin 2027 du dispositif Pinel nouspriverait d’un outil qui a fait ses preuves.
Dans un rapport de septembre 2024, la Cour des comptes a relevé leseffets positifs du dispositif.
 
Pour les particuliers, il a été noté une satisfaction globale deslocataires de pouvoir bénéficier d’un  loyer abordable au seinde logements confortables, qualitatifs et peu consommateursd’énergie. Pour les collectivités territoriales, elles onttémoigné du rôle essentiel qu’avait eu le dispositif pourle développement de leur territoire en matière derenouvellement urbain avec la revitalisation de quartiers etla réhabilitation de friches.
La chute résulte de la baisse progressive enclenchée en 2022 del’avantage fiscal qui rend le dispositif Pinel peu incitatif,non compensée par le Pinel + compte tenu de sa complexitétechnique.
Le rétablissement du dispositif Pinel dans les conditions quiprévalaient avant 2022 est indispensable pour répondre à lacrise du logement. De plus, il permet aux particuliersfaisant le choix d’investir de se constituer un patrimoineimmobilier pour préparer leur avenir qu’il s’agisse de leurretraite ou de leur transmission.
En conséquence, l’objet de cet amendement est de prolonger ledispositif d’investissement locatif Pinel pour 3 ans dans lesconditions qui prévalaient avant 2022 et d’accroitre ainsi l’offrede logements locatifs sous plafonds de loyer et de ressources.Il est donc proposé de maintenir les taux de réduction d’impôttels que prévus en 2022 sur les années 2026 et 2027 et 2028.Parallèlement il est proposé de mettre fin au dispositif «Pinel + » en supprimant le II de l’article 168 de la loide finances pour 2021 et en abrogeant ses décretsd’application.