APRÈS ART. 27	N°I-424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-424
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Après le quatrième alinéa del’article 3 de la loi n° 72‑657du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveurde certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sontinsérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Est également assujettie àla taxe sur les surfaces commerciales la surface de stockage desentrepôts qui n’est pas intégrée à des magasins de commerce dedétail et au départ duquel des biens stockés sont livrésdirectement à destination de toute personne physique ou morale nonassujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à la suite d’unecommande effectuée par voie électronique, dès lors qu’elle dépasse400 mètres carrés. La taxe est due quelle que soit la formejuridique de l’entreprise qui l’exploite dès lors que son chiffred’affaires annuel hors taxes est supérieur à460 000 euros. Pour le calcul de la taxe, est retenu leseul chiffre d’affaires réalisé grâce à la vente en ligne.
« Toutefois, sont exonérées dela taxe sur les surfaces de stockage les entreprises assujetties àla taxe sur la surface de vente des magasins de commerce de détail,dès lors que la surface de vente assujettie à la taxe des magasinsde commerce de détail que ces personnes morales exploitentdirectement ou indirectement au sein d’un même groupe, groupementou coopérative est supérieure à la surface de stockage définie auprécédent alinéa.
« Lorsque des entreprises sontliées au sens du 12 de l’article 39 du code général desimpôts, cette exonération s’applique à toutes les entreprisesliées, la surface de vente assujettie à la taxe des magasins decommerce de détail à retenir étant la somme des surfaces de ventedes magasins de commerce de détail exploités par l’ensemble de cesentreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet de préserver l’équilibre entre les différentes formes decommerce, et notamment entre le commerce de proximité et lecommerce en ligne.
Il propose d’élargir l’assiette dela taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) aux surfaces destockage des entrepôts à partir desquels sont livrés des biens àdes consommateurs dans le cadre du commerce en ligne.
Le commerce en ligne bénéficieaujourd’hui d’un avantage fiscal et social important par rapportaux commerces physiques. Ces derniers sont soumis à des chargesplus lourdes – loyers, fiscalité locale, taxe sur lesenseignes et la publicité extérieure – et emploientdavantage de personnel pour un même chiffre d’affaires. Àl’inverse, le commerce en ligne dispose de coûts d’exploitationréduits, d’une robotisation croissante et n’est pas soumis à laTASCOM, ce qui crée une distorsion manifeste de concurrence.
En assujettissant à la TASCOM lessurfaces de stockage utilisées pour la vente en ligne, le présentamendement vise à rétablir des conditions de concurrence équitablesentre acteurs économiques.
Ce dispositif, adopté en séancepublique lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025,avait alors fait l’objet d’un large consensus transpartisan.
Son adoption de nouveaucontribuerait à renforcer la justice fiscale entre les différentesformes de commerce, tout en générant des recettes supplémentairespour l’État.