APRÈS ART. 27	N°I-426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-426
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
I. – Après le 2°du II de l’article 1407 du code général des impôts, ilest inséré un 3° ainsi rédigé
« 3° Les locaux destinés àl’habitat inclusif tel que défini à l’article L. 281‑1 ducode de l’action sociale et des familles. »
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pourobjet d’exonérer de taxe d’habitation les locaux constituant unhabitat inclusif, tel que défini par le code de l’action sociale etdes familles.
L’habitat inclusif correspond à uneforme d’habitat partagé et inséré dans la vie locale, destinée auxpersonnes âgées et aux personnes en situation de handicap. Ceslogements constituent pour leurs occupants leur résidenceprincipale. Ils ne peuvent donc être assimilés à des structurescommerciales ou à des hébergements temporaires.
Or, depuis la suppression de lataxe d’habitation pour les résidences principales, certainesstructures d’habitat inclusif sont désormais assujetties à la taxed’habitation. Cette évolution crée une injustice manifeste, car lespersonnes accueillies sont exonérées à titre individuel tandis quela structure qui porte leur habitat collectif est imposée.
L’exemple de l’associationÉtincelle, implantée à Laurenan dans les Côtes-d’Armor, illustrecette situation. Depuis 2006, cette association gère un habitatinclusif composé de douze logements occupés à l’année par despersonnes en situation de handicap. Chaque résident y trouve unlieu de vie adapté, rythmé par des activités, des ateliers et desprojets favorisant l’autonomie et l’inclusion. Malgré cettevocation sociale et non lucrative, l’association s’acquittedésormais chaque année d’une taxe d’habitation en hausse constante,ce qui fragilise directement son équilibre financier.
Les habitats inclusifs apportentune réponse concrète aux besoins d’autonomie et d’inclusion despersonnes âgées ou handicapées. Ils participent au dynamisme localet à la solidarité entre les générations. Le maintien de leurassujettissement à la taxe d’habitation affaiblit leur modèleéconomique et contrevient à l’esprit de la réforme initiale de cetimpôt.
Cet amendement vise à corrigercette incohérence du droit en vigueur en précisant explicitementque les locaux destinés à l’habitat inclusif sont exonérés de taxed’habitation.