APRÈS ART. 27	N°I-429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-429
présenté par
M. Le Fur, Mme Corneloup, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Fabrice Brun, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet, M. Breton et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II del’article 1522 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Elles peuvent également, pardélibération prise dans les mêmes conditions, fixer une valeurlocative minimale applicable à chaque local à usage d’habitation età chacune de leurs dépendances. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1522 du code généraldes impôts permet actuellement aux communes et aux établissementspublics de coopération intercommunale (EPCI) de plafonner lesvaleurs locatives servant de base à la taxe d’enlèvement desordures ménagères (TEOM). Ce dispositif vise à limiter les écartsexcessifs d’imposition entre contribuables pour un même servicerendu.
Toutefois, en l’état du droit,aucun plancher n’est prévu, ce qui conduit à des situationsinéquitables où certains foyers, pour un service identique,acquittent une taxe très faible, tandis que d’autres supportent unecharge disproportionnée, du seul fait des différences de valeurslocatives cadastrales.
Le présent amendement vise àcompléter ce dispositif en donnant aux collectivités la facultéd’instaurer, par délibération, une valeur locative minimaleapplicable aux locaux d’habitation.
Alors que de nombreusescollectivités sont revenues à la TEOM, cette évolution vise àadapter la fiscalité locale aux réalités du terrain. Elle constitueune mesure de souplesse et d’équité, laissant aux élus locaux lesoin d’en déterminer les modalités dans le respect de la libreadministration des collectivités territoriales.