ART. 36	N°I-43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-43
présenté par
Mme Allemand
------------
ARTICLE 36
I. – À la ligne 41de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1,substituer au montant :
« 163 411 333 »
le montant :
« 245 117 000 ».
II. – En conséquence, àla ligne 42 de la même colonne du même tableau du mêmealinéa 1, substituer au montant :
« 186 666 667 »
le montant :
« 280 000 000 ».
III. – En conséquence,après ledit alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Il est opéré en 2026 unprélèvement de 20 millions d’euros sur les fonds de roulement duréseau des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement estréparti entre les différents établissements du réseau par CCIFrance et est reversé au budget général de l’État avant le31 décembre 2026. Le recouvrement ainsi que lecontentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ceprélèvement sont régis par les règles applicables en matière detaxe sur les salaires. »
IV. – Complétercet article par l’alinéa suivant :
« XIV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir sur la réduction de la taxeaffectée au réseau des CCI (TCCI) proposée au présent article etd’assurer le respect de la trajectoire pluriannuelle, actée en2024.
L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de laTCCI de l’ordre de 175 millions d’euros, passant de 525 millionsd’euros à 350 millions d’euros, soit une baisse de l’ordre de 33 %du montant annuel perçu par le réseau.
Cette proposition contrevient à la trajectoire financièrepluriannuelle définie par le Gouvernement, le Parlement et leréseau des CCI et entérinée dans la loi de finances initiale pour2024. Le réseau des CCI s’est engagé à contribuer à l’effortéconomique national via un prélèvement sur ses fonds de roulementde 100 M€ sur la période 2024–2027 selon la répartition suivante :40 M€ prélevés en 2024, puis 20 M€ en 2025, 2026 et 2027. Encontrepartie, l’État s’est engagé à maintenir à hauteur de 525 M€les ressources issues des taxes affectées aux CCI (dans le détail :280 M€ au titre de la TA-CFE et 245 M€ au titre de la TA-CVAE).
Les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement desentreprises et des territoires, en s’impliquant dans diversespolitiques publiques. Malgré d’importantes diminutions de leurfinancement public depuis plusieurs années, elles ont continué àinvestir et à maintenir leurs missions. Cette nouvelle baisse nonprogrammée aurait des répercussions conséquentes dansl’accompagnement qu’elles peuvent offrir à nos entreprises.