ART. 32	N°I-431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-431
présenté par
M. Le Fur, M. Liégeon, Mme Duby-Muller, M. Taite, M. Rolland, M. Boucard, M. Pauget, M. Ceccoli, M. Fabrice Brun, M. Brigand, M. Cordier, Mme Sylvie Bonnet et M. Breton
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ARTICLE 32
I. – Supprimer lesalinéas 3 à 5.
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant : 
« VI. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités territorialessont le premier investisseur public de France, assurant à ellesseules près de 70 % de l’investissement national.
L’article 32 du projet de loide finances pour 2026 prévoit d’exclure du champ du FCTVA plusieursdépenses pourtant essentielles, notamment les travaux d’entretiende voirie, de bâtiments et de réseaux inscrits en section defonctionnement.
Une telle mesure seraitparticulièrement lourde pour les communes rurales, dont la part dubudget consacrée à l’entretien de la voirie et des bâtimentspublics est souvent colossale.
Supprimer l’éligibilité de cesdépenses au FCTVA reviendrait à pénaliser encore davantage lesterritoires les plus fragiles.
Ces travaux d’entretien ne sont pasaccessoires, ils garantissent la sécurité des usagers, maintiennentla qualité des infrastructures et préservent la valeur dupatrimoine public. Les négliger, c’est créer une « dettegrise » qui, à terme, coûtera beaucoup plus cher à l’Étatcomme aux collectivités.
Le présent amendement vise doncà rétablir l’assiette actuelle du FCTVA, afin que les communes,notamment rurales, puissent continuer à entretenir leurs routes,leurs bâtiments et leurs réseaux sans être injustementpénalisées.