APRÈS ART. 3	N°I-439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2026 - (N° 1906)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-439
présenté par
Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
À la fin du 1° du B du 1 del’article 200 A du code général des impôts, le taux : « 12,8 % »est remplacé par le taux : « 15,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Institué par la loi de financespour 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), égalementappelé « flat tax », applique un taux global de 30 %sur les revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-valuesmobilières), composé de 12,8 % d’impôt sur le revenu et de17,2 % de prélèvements sociaux.
Ce dispositif, initialementprésenté comme un instrument de simplification et de compétitivitéfiscale, visait à encourager l’investissement productif et àréduire l’écart de taxation entre le capital et le travail.Toutefois, après plusieurs années d’application, son effetredistributif négatif et son coût budgétaire élevé sont désormaisétablis.
Face à la nécessité de maîtriserles finances publiques, il devient indispensable de réduire lesdépenses, mais aussi, dans un souci d’équité, de solliciter ceuxqui en ont les moyens. Selon une étude de France Stratégie,1 % des foyers fiscaux concentrent 96 % des montantstotaux de dividendes. Des travaux parlementaires ont soulignéqu’une hausse modérée du PFU ne provoquerait pas de désengagementmassif des investisseurs étrangers.
Le présent amendement propose doncde relever de 3 points la part d’impôt sur le revenu dans le PFU,en la portant de 12,8 % à 15,8 %. Le relèvement proposéconstitue donc un ajustement mesuré et socialement juste du PFU. Ilne supprime pas le principe de la taxation forfaitaire, mais encorrige le déséquilibre en réaffirmant un principe fondamental denotre pacte républicain.